Le mécénat sous toutes ses formes donne droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise donatrice à hauteur de 60 % de la somme versée dans la limite de 20 000€ ou de 0,5 % (ou 5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, avec possibilité de report sur les 5 exercices suivant. (art. 238 bis du code général des impôts)

La seule obligation pour l’entreprise est d’apporter la preuve de son don (nature, date et montant du don).

Le Ministère des Finances a clarifié les conditions fiscales des dons en nature et du don des invendus alimentaires (ramasse) en particulier. Ainsi, dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques, il est précisé que :

Les reçus fiscaux doivent comporter le montant de la valorisation des biens et services reçus en plus des autres informations obligatoires (identité de l’association et de l’organisme donateur, date du don et description exhaustive des biens et services reçus).
La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus. La responsabilité de la valorisation du don, lorsqu’il s’agit d’un don en nature, incombe exclusivement à l’entreprise mécène.